1. Tous les éléments créés par CEFFIE et qui généreraient un élément de propriété intellectuelle (droit d’auteurs, base de données ou propriété industrielle) sont et demeurent la propriété de CEFFIE.
2. CEFFIE concède un droit d’utilisation, de correction, de reproduction, et de représentation des éléments remis au client à l’occasion de la réalisation de sa prestation et ce à titre non-exclusif pour toute la durée légale des droits d’auteurs et pour le monde entier. Cette cession n’est cependant acquise qu’après parfait paiement des prestations.
3. Le client s’interdit tout agissement ou acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de CEFFIE.
4. Les livrables seront utilisés pour les seuls besoins du client, conformément à leur destination et aux prescriptions contenues dans la documentation associée.
5. Le client est et demeure seul propriétaire des documents, des données, des informations et fichiers qui pourraient être communiqués à CEFFIE pour les besoins des présentes ou auxquels ce dernier pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. A charge pour le client de s’assurer qu’il est en droit de communiquer ces éléments à CEFFIE.

34.   SOUS-TRAITANCE

1. Le client autorise CEFFIE à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, dès lors que ce dernier présente toutes les qualités requises de professionnalisme et de pérennité. Dans ce cas, le client accepte que CEFFIE divulgue auxdits sous-traitants les informations nécessaires à l’exécution des présentes.
2. CEFFIE s’engage à garantir le respect des obligations de confidentialité prévues aux présentes auprès du sous-traitant choisi.
3. CEFFIE restera totalement garant vis-à-vis du client de l’ensemble des prestations et obligations à sa charge visées dans les présentes.

35.   EXTRANET

1. En cas de mise en place par CEFFIE d’un extranet, extension du système d’information de CEFFIE auprès du client lui permettant d’avoir accès à des informations incluant notamment le suivi des réalisations, commandes, ou calendrier, un accès sécurisé via internet par une connexion sécurisée sera mis à disposition du client avec un accès par mot de passe.

1. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Le client s’assurera des conditions de sécurité desdits accès.
2. Aucune opération ne peut être effectuée par un client sans ses codes d’accès.
3. Le client s’engage à ne pas divulguer à autrui son mot de passe et est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
4. Toute utilisation de l’extranet à partir du mot de passe attribué au client est présumée comme émanant exclusivement du client.
5. Le client est responsable, dans les termes des présentes conditions générales et selon le droit commun, des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute information personnelle qu’il a transmise à CEFFIE.
6. Le client s’engage à signaler à CEFFIE dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son compte, de son pseudonyme ou de son mot de passe dont il aurait connaissance.

SUSPENSION DE LA PRESTATION DE SERVICE

1. CEFFIE peut suspendre la fourniture du Service en cas de risque pour le bon fonctionnement ou la sécurité de ses infrastructures ou des Equipements Prestataire ou des équipements de tiers, en cas d’interventions techniques ou de maintenance de CEFFIE sur ses infrastructures ou Equipements, en cas de fraude détectée ou rapportée, et en cas d’usage abusif, frauduleux, illicite suspecté ou rapporté du Service par le Client ou par les Utilisateurs. Sauf cas d’urgence, CEFFIE en informe préalablement le Client dans les plus brefs délais.
2. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’une suspension ou de l’altération du Service liés aux circonstances décrites ci-dessus.
3. La suspension ou l’altération du Service constatées dans ces conditions ne donne pas davantage lieu à l’application de pénalités prévues par les présentes ou par les conditions particulières ni, pour le Client, au droit de résoudre le Contrat.
4. CEFFIE pourra, sans préjudice des autres recours dont il dispose, envoyer au Client par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, une mise en demeure de remédier à sa défaillance (ci-après la « Notification ») :
5. en cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Client au titre du présent Contrat et/ou d’une Commande, et en particulier, si une quelconque facture du Prestataire reste totalement ou partiellement impayée à son échéance,
6. ou si le Prestataire y est obligé pour respecter un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d’une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative ou locale compétente.
7. Si la Notification reste sans effet pendant dix (10) jours suivant sa réception par le Client, le Prestataire pourra suspendre de plein droit et sans autre formalité les Prestations, objet de la Commande concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. La suspension des Prestations n’entraînera pas la suspension des paiements et facturation au titre de la Commande concernée.
8. A défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de dix (10) jours à compter de la suspension des Prestations, le Prestataire pourra, résilier la ou les Commande(s) concernée(s) de plein droit et avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences.

37.   RESOLUTION

1. En cas de manquement grave d’une des parties, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception, mentionnant le manquement en cause et la présente clause résolutoire, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande concernée sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
2. La résolution d’une commande reste sans effet sur la poursuite des autres commandes de prestations faisant l’objet de formulaires de commande distincts.
3. Pendant la durée du contrat, en cas de résolution anticipée du contrat, par le client, non consécutive à un manquement contractuel de CEFFIE, le client versera à CEFFIE une indemnité forfaitaire et définitive définie dans le formulaire de commande, la proposition commerciale, ou, à défaut de précision, à hauteur de 95 (quatre-vingt-quinze) pour cent des sommes restantes à facturer.
4. En toute hypothèse, à la résolution du contrat pour quelque cause que ce soit :

-tous les paiements effectués par le client à la date de résolution resteront acquis à CEFFIE ;

-le client paiera les factures impayées et émises avant la date effective de la résolution ;

-CEFFIE facturera au client les dépenses engagées en vue de satisfaire à ses obligations au titre du présent contrat, y compris les sommes que CEFFIE serait amené à verser à des tiers ainsi que pour tous les frais encourus du fait de cette résolution ;

-le client devra payer à CEFFIE les prestations effectivement réalisées par CEFFIE jusqu’à la date d’effet de la résolution effective.

1. Toutes les informations confidentielles et leur reproduction, tous documents, matériels, outils ou autres transmis par l’une des parties devront être restitués à la partie qui en est propriétaire immédiatement à sa demande et au plus tard, à la date effective de la résolution ou à l’expiration des conditions générales et/ou des conditions particulières applicables pour quelque cause que ce soit.
2. Les conditions particulières conclues entre les parties seront automatiquement et de plein droit résolu, sans autre formalité nécessaire, en cas de résolution des présentes conditions générales.
3. L’attention du client est attirée sur les conséquences, potentiellement critiques, de la résolution des présentes dans la mesure où elles peuvent empêcher l’exploitation de tout ou partie de son système d’information ou de communication électronique.

38.   FORCE MAJEURE

1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.
2. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions seront résolues automatiquement, sauf accord contraire des parties.
3. Sont considérés comme cas de force majeure les évènements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent l’exécution de son obligation par le débiteur tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants de façon expresse : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de CEFFIE , intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de CEFFIE dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse de CEFFIE empêchant l’exécution normale des présentes.

39.   COLLABORATION

1. Les parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.
2. Le client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant à CEFFIE l’ensemble des éléments qu’il a demandés, notamment le contenu.
3. CEFFIE s’engage, par ailleurs, à communiquer toutes les difficultés dont il pourrait prendre la mesure, au regard de son expérience, au fur et à mesure du projet, afin de permettre leur prise en compte le plus rapidement possible, participant ainsi à la réussite de l’ensemble des prestations prévues au présent contrat.
4. Le client s’engage à tenir CEFFIE informé des actions effectuées dans le cadre d’activités ne relevant pas du présent contrat qui seraient susceptibles à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des prestations.
5. CEFFIE, dans le cadre de l’exécution du contrat, peut être amené, sans que cela constitue une obligation à sa charge, à adresser des alertes et des mises en garde sur des problématiques de sécurité notamment en matière de matériels et de logiciels.
6. Ces informations peuvent être adressées par tous moyens, y compris par mél ou via un extranet client. Elles peuvent être individuelles ou collectives (ex : lettre d’information).
7. A réception de ce type d’informations, il appartient au client de prendre les dispositions adéquates sous sa seule et unique responsabilité.

40.   CONFIDENTIALITE

178. Toutes les informations, documents, données et éléments communiqués par les Parties dans le cadre du contrat sont présumés confidentiels, et

et d’une manière générale par tout tiers qui devrait connaitre ces informations, au besoin par la conclusion d’un accord de confidentialité.

1. Les parties s’engagent naturellement à :

-traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles ;

-ne pas utiliser les informations confidentielles pour un usage autre que celui de l’exécution du présent contrat ;

-éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes ;

-protéger les informations confidentielles par des mesures appropriées notamment techniques (habilitation, …), à ce que les accès soient tracés et que les matériels nomades soient équipés de moyens adaptés (restriction d’accès, chiffrement, effacement à distance…) ;

-maintenir les mentions relatives à la confidentialité figurant sur les différents éléments et documents communiqués, qu’il s’agisse d’originaux ou de copies.

• former leur personnel, et particulièrement celui qui aura accès aux informations, documents, données et éléments confidentiels, aux règles de sécurité et de confidentialité.
• Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité pendant la durée des présentes et un (1) an à compter de sa date d’expiration.
• Toute violation des obligations prévues dans la présente clause constitue une faute lourde.
• En aucun cas, la présente clause de confidentialité n’a pour effet de modifier ou lever les obligations légales de secret auxquelles les parties pourraient être tenues (secret professionnel, secret défense, secret de fabrique …).

41.   HYGIENE ET SECURITE

1. Les parties se conforment aux dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure.
2. CEFFIE s’engage à prendre connaissance, à respecter et à faire respecter par son personnel et son sous-traitant éventuel les consignes d’accès, d’hygiène et de sécurité de l’établissement du client, le règlement intérieur du client ainsi que, le cas échéant, le plan de prévention, les procédures, guides ou conditions d’intervention des entreprises extérieures propres au client, et plus largement toute autre information concernant l’hygiène, la sécurité et la sûreté.
3. CEFFIE s’engage à fournir à son personnel, le cas échéant, le matériel de protection individuelle adapté à leur tâche.
4. Le client se réserve le droit de procéder à l’éviction immédiate de toute personne qui ne respecterait pas les consignes d’accès, d’hygiène et de sécurité applicables.
5. CEFFIE s’engage à signaler au client, dès qu’il en a connaissance, tout accident survenu sur le lieu d’exécution des prestations dont serait victime l’un des membres de son personnel ou de son sous-traitant, ainsi que tout incident dont les conséquences pourraient être néfastes pour la sécurité du personnel, du matériel et/ou de l’environnement.

42.   CONVENTION DE PREUVE

190. Les parties conviennent que tout document ou correspondance sous forme électronique échangés entre les parties, ainsi que les journaux, registres et logs de connexion informatiques, seront validement considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties. Les parties conviennent d’informer leurs collaborateurs de la validité de ces preuves de communications.

43.   BONNE FOI

191. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

44.   TOLERANCE

1. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis.
2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

45.   RENONCIATION

notamment toutes les informations relatives au savoir-faire, aux méthodes et                                                                                                                                            

aux expériences des Parties, que ces informations, documents ou données aient été délivrés par écrit, oralement ou par tout autre moyen et quelle que soit la forme ou le support.

1. L’obligation de confidentialité doit être entendue par les Parties comme l’interdiction absolue de communiquer lesdits éléments sauf à partager les informations, documents, données et éléments avec le personnel permanent ou non-permanent, les prestataires et les sous-traitants dont l’intervention est nécessaire pour la bonne exécution du contrat.
2. Chaque Partie se porte garante du respect de cette confidentialité par son personnel permanent ou non-permanent, ses prestataires et ses sous-traitants

194. Le fait pour CEFFIE de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

46.   CONCILIATION

1. En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s’engage à mettre en œuvre une procédure de conciliation.

1. Les parties devront se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
2. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation. Il devra être communiqué à l’autre partie au minimum vingt-quatre (24) heures avant la réunion de conciliation afin qu’il puisse être amendé par la partie convoquée.
3. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
4. Cette clause est juridiquement autonome des présentes. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

47.   SINCERITE

EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Le

Lu et approuvé par Société

En cochant cette case, j’accepte sans réserve les conditions ci-dessus

• Les parties déclarent sincères les présents engagements.
• À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

48.   REFERENCES COMMERCIALES

202. A compter de l’acceptation des présentes CEFFIE pourra citer le nom du client et/ou son logo à titre de référence commerciale dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel, conformément aux usages commerciaux.

49.   CESSION DU CONTRAT

203. Les présentes ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie. N’entre pas dans le champ d’application de cette clause, les changements d’actionnariat, de participation ou de contrôle d’une partie, ainsi que les opérations entraînant un transfert de patrimoine, tel que fusion, cessions de fonds de commerce, absorptions. Dans ces cas, la partie concernée en informera l’autre partie. Si l’opération est réalisée au bénéfice d’un concurrent direct de l’autre Partie, cette dernière est autorisée à résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité.

50.   TITRES

204. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

51.   NULLITE

• Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les parties conviennent qu’elles n’emporteront pas la nullité de l’acte tout entier.
• Dans une telle hypothèse néanmoins, les parties conviennent de se concerter et de tout mettre en œuvre afin d’intégrer dans le contrat une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

52.   INTEGRALITE

• Les présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.
• Toutes les actions judiciaires à l’encontre de CEFFIE, sauf dispositions contraires d’ordre public, doivent être introduites dans un délai d’un an à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

53.   DOMICILIATION

• Pour l’exécution des présentes, et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leurs sièges sociaux respectifs.
• Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d’avenant écrit, signé par les représentants des parties et dûment habilités à cet effet.
• Ledit avenant, après signature par les représentants des parties, prévaudra sur les dispositions du présent contrat.

54.   LOI APPLICABLE

• Les présentes sont régies par la loi française.
• Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

55.   JURIDICTION COMPETENTE

214. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE